Où les loyers sont-ils encadrés en France ?

Les 9 territoires concernés en 2026

Deux villes reviennent souvent dans les conversations sans être concernées : Marseille et Rennes sont candidates mais n'appliquent pas l'encadrement du niveau des loyers, faute de cadre légal les y autorisant aujourd'hui. Aucune nouvelle candidature n'est possible depuis novembre 2022.

Ne pas confondre les deux « encadrements »

C'est la confusion la plus fréquente, et elle change tout. L'encadrement du niveau des loyers — celui dont parle cette page — plafonne le montant du loyer au mètre carré dans les 69 communes listées ci-dessus. L'encadrement de l'évolution des loyers, lui, plafonne la hausse d'un loyer entre deux locataires ou au renouvellement, et s'applique dans plus d'un millier de communes en zone tendue.

Beaucoup d'articles de presse titrent « l'encadrement des loyers est prolongé » en parlant du second alors que le lecteur comprend le premier. Si ta ville n'est pas dans le tableau, ton loyer n'est pas plafonné en montant — mais sa hausse peut l'être.

Un même département, des situations différentes

En Seine-Saint-Denis, dix-huit communes sont encadrées via Plaine Commune et Est Ensemble, mais les autres communes du département ne le sont pas. À Grenoble, l'encadrement ne couvre que 21 des 49 communes de la métropole, et huit d'entre elles ne le sont que partiellement. À Bordeaux, seule la commune-centre est concernée, pas la métropole.

Conclusion pratique : le code postal ne suffit pas à trancher. Le découpage se fait par secteur géographique, parfois à l'échelle du quartier. C'est pour cette raison que notre calculateur part de ton adresse exacte.

Ce que tu peux récupérer

Quand un loyer dépasse le plafond, le locataire peut en demander la diminution — et le loyer corrigé s'applique rétroactivement à la date de prise d'effet du bail. Le propriétaire doit alors rembourser le trop-perçu. La loi laisse 3 ans à compter de la signature pour agir (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Deux choses que peu de gens savent : on peut agir même après avoir quitté le logement, tant que les 3 ans ne sont pas écoulés ; et en colocation, c'est la somme des loyers de tous les colocataires qui ne doit pas dépasser le plafond du logement.

Concrètement, comment on récupère cet argent

La marche à suivre est toujours la même, et elle est bien moins effrayante qu'on ne l'imagine. On écrit d'abord au propriétaire, en recommandé avec accusé de réception, en citant la date de l'arrêté préfectoral et le loyer de référence majoré en euros par m² — sans ces deux références, le courrier ne pèse rien. Sans réponse, on saisit la commission départementale de conciliation : c'est gratuit, et elle rend un avis sous deux mois. Le juge n'arrive qu'en dernier recours, et l'avocat n'y est pas obligatoire.

Dans les faits, la grande majorité des dossiers se règlent sans passer devant un tribunal : un bailleur bien informé sait qu'il perdrait. Ce qui fait la différence, c'est un courrier précis et chiffré — pas un bras de fer.

Attention au calendrier

L'encadrement des loyers est, depuis 2018, une expérimentation, et elle arrive à son terme fin novembre 2026. Une loi de prolongation a été votée par l'Assemblée nationale et doit passer au Sénat le 21 octobre 2026, sans être adoptée à ce jour.

Ce que dit la loi, c'est qu'un loyer se juge d'après les règles applicables le jour de la signature du bail. Le dispositif qui s'arrête ne s'efface donc pas pour le passé : selon les juristes, un loyer qui dépassait le plafond à la signature reste contestable ensuite, dans la limite des 3 ans. Mais soyons honnêtes — aucun tribunal ne s'est encore prononcé sur ce cas précis. Le seul moyen de ne prendre aucun risque, c'est d'agir avant l'échéance.

Information à jour au 6 août 2026.